OCEP: Ça ne va pas... (n° 4)

Les autorités et les tribunaux doivent procéder à l'appréciation des preuves sur la base des moyens de preuve électroniques initialement produits, sans qu'ils aient été modifiés.

Justitia 4.0 doit impérativement s'accompagner d'une libération des autorités et des tribunaux de la camisole de force de l'informatique standard.

Il n'est pas acceptable de faire porter aux expéditeurs de moyens de preuve électroniques le risque lié à un éventuel manque de savoir-faire ou d'équipement technique de la part des autorités ou des tribunaux, comme le suggère le rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation sur l'OCEP (page 14). Les expéditeurs n'ont aucune influence ni sur la forme initiale des moyens de preuve électroniques, ni sur l'équipement technique des autorités et des tribunaux.

L'art. 4 al. 4 AP OCEP perpétuerait une pratique déjà très répandue et problématique consistant à mettre en œuvre ou à devoir mettre en œuvre des mesures anti-forensiques lors de la constitution des dossiers de procédure.