#VEKJ So geht das nicht... (Nr. 3), #OCEP, ça ne va pas...

Das EJPD wird zum Erlass von Detailregelungen ermächtigt. Zu einzelnen solcher Regelungen muss es nach dem VE-VEKJ die Plattformbetreiber vorgängig anhören.

Eine Vernehmlassung oder eine Anhörung der Direktbetroffenen, d.h. der Justizbehörden und der Anwaltschaft ist offensichtlich nicht vorgesehen. So heisst es im erläuternden Bericht dazu u.a. ad Art. 2 Abs. 2 VE VEKJ (Seite 12/40): “Änderungen am technischen Rahmen für die Schnittstellen sowie andere Änderungen am VE-VEKJ werden in Abstimmung mit allen Betreiberinnen von Plattformen nach dem BEKJ erfolgen (beispielsweise durch eine informelle Konsultation).”

Das geht so nicht: Zur Departementsverordnung muss ein Vernehmlassungsverfahren durchgeführt werden, damit sich auch die Direktbetroffenen einbringen können.

Le DFJP est habilité à édicter des dispositions d'exécution. Selon l'avant-projet de l'Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP), le DFJP doit consulter au préalable les exploitants de plateformes au sujet de certaines de ces dispositions. C'est ce qu'indique, par exemple, le rapport explicatif relatif à l'article 2 de la section 2 (Autorisation d'exploiter, Conditions applicables aux plateformes): "La modification du cadre technique applicable aux interfaces et d’autres modifications de l’avant-projet seront déterminées en accord avec les exploitants de plateformes au sens de la LPCJ (par ex. par le biais d’une consultation informelle)."

Il ne semble pas être prévu de procéder à une consultation des parties directement concernées, à savoir les autorités judiciaires et le barreau.

Cela n'est pas acceptable: une procédure de consultation proprement dite doit être menée concernant l'ordonnance du DFJP afin que les personnes directement concernées puissent faire valoir leur point de vue.