Zustellfiktion bei elektronischen Eingaben

Im Urteil 4A_79/2025 vom 7. April 2025 wandte das Bundesgericht die Zustellfiktion auf elektronische Eingaben an (E. 3.2 und 3.3). Trotz zweimaliger elektronischer Zustellung der Zahlungsaufforderung für den Kostenvorschuss über die Plattform PrivaSphere unterblieb die Zahlung und das Bundesgericht trat auf die Beschwerde nicht ein.

Für den konkreten Fall führte es aus:

“En l'espèce, le Tribunal fédéral a notifié par voie électronique les ordonnances présidentielles datées du 14 février 2025 et du 4 mars 2025 à l'adresse électronique utilisée pour l'envoi du recours le 12 février 2025. Une fois les envois effectués, les messages se sont trouvés dans la sphère d'influence de la plateforme sur laquelle le destinataire s'était enregistré (Privasphere). Celle-ci n'a communiqué aucun événement qui aurait affecté la transmission des envois, singulièrement un message d'erreur. Le Tribunal fédéral a reçu deux quittances de péremption respectivement en date des 22 février 2025 et 13 mars 2025, signifiant que les communications n'avaient pas été retirées par le destinataire dans le délai légal de sept jours (art. 44 al. 2 LTF et art. 8 al. 5 RCETF).  

Il appartient à la partie qui doit s'attendre à recevoir des communications électroniques de consulter régulièrement la plateforme de messagerie sécurisée, indépendamment de la possibilité de se voir adresser par un courriel une invitation à retirer l'envoi (…). Les recourants doivent dès lors se laisser imputer la fiction de notification des ordonnances datées des 14 février 2025 et 4 mars 2025, à l'échéance du délai de garde de sept jours. 

En l'occurrence, l'avance de frais requise n'a pas été réglée dans le délai de grâce imparti aux recourants échéant le 19 mars 2025. Le recours se révèle dès lors manifestement irrecevable en vertu de l'art. 62 al. 3 LTF, ce qu'il convient de constater en faisant application de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF.” 

Wer mit dem Bundesgericht elektronisch kommuniziert, tut also gut daran, die sichere Zustellplattform (z.B. PrivaSphere) regelmässig zu kontrollieren. Die Zustellung gilt spätestens 7 Tage nach Versand als erfolgt (analog zu Papiersendung via Post).